1. CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente ci-dessous ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par Gouache au consommateur.
Ces conditions :
• s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique,
- s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site internet https://www.gouache-paris.fr.
Gouache se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Toute prise de commande d’un produit figurant sur le site internet suppose la consultation et l’acception des présentes conditions générales de vente.
2. COMMANDE
Aucun minimum de commande n’est requis.
- Disponibilités des produits
À la réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) demandé(s). En cas de rupture de stock et de non réapprovisionnement dans un délai raisonnable sur l’un des articles commandés, nous vous prévenons dès que possible.
- Durée de la validité de l’offre et du prix proposés
Les offres et prix de nos produits sont valables tant qu’ils restent accessibles en ligne, sous réserve des stocks disponibles.
Tous les prix de nos produits sont mentionnés en euros et comprennent la T.V.A en vigueur à la date d’édition. Gouache se réserve le droit de les modifier (notamment en cas de changement du taux de T.V.A). Les prix et conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le client de cette commande.
3. LIVRAISON
- Délai de livraison et de retrait
Les commandes sont préparées dès réception du paiement.
À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, la commande sera livrée dans un délai raisonnable.
En cas de défaut de livraison, le client peut enjoindre, par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la commande n’est toujours pas livrée dans ce nouveau délai, le client pourra demander, toujours par écrit, la révocation de la vente. Celle-ci devient effective dès la réception de cet écrit.
Toutefois, les circonstances qui entourent la signature du contrat ou une demande expresse du client peuvent faire de la date ou du délai prévu une condition essentielle du contrat. Si le client n’est pas livré à cette date ou dans ce délai, il peut révoquer immédiatement le contrat.
- Frais de livraison
Le calcul des frais de livraison est réalisé en fonction du poids des produits faisant l’objet de la commande.
Il n’y a pas de frais de livraison et/ou de frais de port pour les commandes à retirer en boutique (click and collect).
- Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Lors de la livraison, vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (trous, traces d’écrasement, produit endommagé…). Dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison, cette vérification est considérée comme effectuée. Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie de ce courrier à Gouache.
– Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine. Si à réception du colis, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, vous devez vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
– Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de Gouache dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation exprimée hors de ce délai ne sera pas acceptée.
- Indisponibilité de livrer le produit
Le client sera prévenu immédiatement, et il lui sera proposé
– un produit similaire à un prix équivalent,
– un remboursement dans un délai maximum de 30 jours.
- Cas de force majeure :
Gouache ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux, ainsi que des moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie, d’accident…
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Gouache n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
4. PAIEMENT
- Modalités de paiement et sécurisation
Le règlement de votre commande internet s’effectue par carte bancaire.
- Facturation
Les prix affichés sur le site sont en Hors-Taxes et en Toutes Taxes.
– Les clients hors CEE, ainsi que ceux des DOM-TOM sont automatiquement facturés Hors-Taxes avec déclaration en douane. Il appartient au destinataire, lors de la réception de la commande, de payer les droits de douane en vigueur dans le pays destinataire.
– Pour bénéficier d’une facturation Hors-Taxes, les professionnels de la CEE (hors France) doivent nous indiquer leur numéro d’identification intracommunautaire lors de la validation de leur commande. Il leur appartiendra ensuite de faire la déclaration d’importation auprès des services fiscaux de leur pays selon la législation qui leur est applicable.
ATTENTION: sans le numéro d’identification CEE, nous sommes contraints de facturer la T.V.A. française.
– Dans tous les autres cas la facture est établie en Toutes Taxes.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation vous donne le droit de changer d’avis concernant l’obtention du bien entendu dans le contrat.
Conformément à l’article L.121-16 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. (Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.)
Le renvoi du produit se fera à vos frais. Votre achat (ainsi que les frais de livraison initiaux) seront remboursés, et aucune justification ne vous sera demandée.
Le remboursement peut se faire par tout moyen de paiement. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires. A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.
6. MENTIONS LÉGALES
- Droits d’accès
Dispositions de la loi « informatiques et libertés»
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (Loi No 78-17), et celle 6 août 2004 (Loi. No 2004-801), notre site est déclaré auprès de la CNIL (No de déclaration : 1087886), et vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
- Coordonnées de la société Gouache
Gouache Beaux-Arts Paris SARL
20 rue du Cloître Notre Dame, 75004 Paris
Tél. : +33 (0)1 45 44 49 55
https://www.gouache-paris.fr
Siret (siège) : 919 521 989 00013
N° TVA Intracommunautaire : FR 51 919521989